Mentions légales
La raison sociale : Micro-crèche Les Jardins de TAL
Forme juridique : SARL, société à responsabilité limitée
Adresse : 109 RUE EDMOND ROSTAND 51100 REIMS
Adresse siège sociale : 22 Grande Rue, 51400 Les Petites Loges
N° Siret : 922 346 275 00022
Numéro RCS : 922 346 275 R.C.S. Reims
Code NAF : 8891A
Capital Social : 10 000 €
Autorisation d'ouverture délivrée par le département de la marne, 2 bis rue de Jessaint. CS 30454, 51038 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Gérante: Hasna GUEHRAR
Contact : hasna.guehrar@microcreche-lesjardinsdetal.fr
Téléphone : 06 47 17 07 34
Médiateur de la consommation
Article L616‑1 : Cet article concerne la médiation des litiges de consommation. Il dispose que :
« Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. »
Conformément aux dispositions de l’article L616-1 du Code de la consommation, les parents ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui n’aurait pu être réglé directement avec la micro-crèche.
La Micro-crèche Les Jardins de TAL a désigné CM2C comme médiateur de la consommation.
Avant toute démarche, vous devez nous avoir adressé une réclamation écrite à hasna.guehrar@microcreche-lesjardinsdetal.fr pour tenter de résoudre votre différend.
Ce n’est que si vous n’avez pas obtenu satisfaction que vous pourrez alors saisir CM2C :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Opposition au démarchage téléphonique (article L223-2 du Code de la consommation) :
Article L223‑2 : Cet article vise les obligations en matière de démarchage téléphonique et de recueil de données téléphoniques par un professionnel auprès d’un consommateur. Il prévoit que :
« Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. « Bloctel ». Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur. »
Conformément aux dispositions de l’article L223-2 du Code de la consommation, Il est rappelé que les parents peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, et permet de ne plus recevoir d’appels commerciaux non sollicités: www.bloctel.gouv.fr.